ÉVASION SUR MESURE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nom commercial de Laetitia FARGUES Entrepreneur individuel
SIREN : 913 417 903 — SIRET : 913 417 903 00030
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@evasion-sur-mesure.fr
CGV mises à jour le 18 juin 2026.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de création d’itinéraires personnalisés, roadbooks et conseils voyage proposées par Évasion sur Mesure. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2 – NATURE DU SERVICE
Évasion sur Mesure propose un service de conseil et d’organisation de voyage sur mesure. Évasion sur Mesure fournit des recommandations, itinéraires personnalisés, roadbooks et conseils pratiques.
Aucune réservation de transport, d’hébergement, d’activité ou d’assurance n’est effectuée pour le compte du client. Le client reste seul responsable de ses réservations, formalités administratives, visas, assurances, documents de voyage et des conditions d’entrée dans les pays visités.
3 – COMMANDE
La commande est validée après acceptation du projet, validation du tarif et réception du paiement. La commande est considérée comme définitive à compter de l’encaissement du paiement.
4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Les tarifs varient selon la destination, la durée et le niveau de personnalisation. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (via le prestataire de paiement sécurisé Stripe / WooPayments) ou via PayPal. Aucune commande n’est traitée avant l’encaissement effectif du paiement.
6 – DÉLAIS
Les délais de réalisation varient selon la formule choisie, la complexité du projet et la période de commande.
À titre indicatif, la livraison intervient généralement dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après réception de l’ensemble des informations nécessaires à la création de l’itinéraire.
Le client sera informé dans les meilleurs délais en cas de retard exceptionnel.
7 – MODIFICATIONS
Certaines offres incluent des modifications de l’itinéraire avant le départ. Le nombre de modifications incluses dépend de l’offre choisie et est précisé dans le descriptif de chaque formule.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les prestations proposées étant personnalisées et réalisées selon les besoins spécifiques du client, celui-ci accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Le client reconnaît également renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou qu’un travail personnalisé a été engagé à sa demande.
9 – RESPONSABILITÉ
Évasion sur Mesure est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Évasion sur Mesure ne pourra être tenue responsable des annulations, retards, refus d’entrée sur un territoire, modifications de transport, fermetures de sites, changements de réglementation, pertes financières ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Les informations fournies sont données à titre indicatif et peuvent évoluer après la remise de l’itinéraire. Il appartient au client de vérifier l’actualité des informations (notamment auprès des sources officielles) avant son départ.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les itinéraires, roadbooks et contenus créés par Évasion sur Mesure restent protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation de la prestation. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@evasion-sur-mesure.fr.
12 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le client est invité à contacter Évasion sur Mesure afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Évasion sur Mesure :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Le recours au médiateur n’est possible qu’après avoir adressé une réclamation écrite à Évasion sur Mesure et tenté de résoudre le litige directement.
13 – FORCE MAJEURE
Évasion sur Mesure ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, coupures prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ainsi que toute décision des autorités publiques empêchant l’exécution normale de la prestation.
Dans ces situations, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Évasion sur Mesure informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
14 – DROITS APPLICABLES AUX LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (réclamation préalable puis médiation), les tribunaux français seront seuls compétents.
15 – CONTACT
Pour toute question ou demande : contact@evasion-sur-mesure.fr
16 – ACCEPTATION DES CGV
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.