ÉVASION SUR MESURE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nom commercial de Laetitia FARGUES Entrepreneur individuel

SIREN : 913 417 903 — SIRET : 913 417 903 00030

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

E-mail : contact@evasion-sur-mesure.fr

CGV mises à jour le 23 juillet 2026.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de création d’itinéraires personnalisés, roadbooks et conseils voyage proposées par Évasion sur Mesure. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2 – NATURE DU SERVICE

Évasion sur Mesure propose un service de conseil et d’organisation de voyage sur mesure. Évasion sur Mesure recherche et sélectionne les options adaptées au voyage du client (transports, hébergements, activités), puis lui transmet les recommandations, itinéraires personnalisés, roadbooks et liens nécessaires.

Aucune réservation de transport, d’hébergement, d’activité ou d’assurance n’est effectuée pour le compte du client. Le client effectue lui-même ses réservations et reste seul responsable de ses choix, de ses formalités administratives, visas, assurances, documents de voyage et des conditions d’entrée dans les pays visités.

3 – COMMANDE

La commande est validée après acceptation du projet, validation du tarif et réception du paiement. La commande est considérée comme définitive à compter de l’encaissement du paiement.

4 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Les tarifs varient selon la destination, la durée et le niveau de personnalisation. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Des suppléments simples peuvent s’appliquer (jour supplémentaire, destination ou pays supplémentaire, groupe de plus de 4 personnes, demande urgente) : le détail est précisé sur la page Services. Les voyages de plus de 14 jours, multi-pays ou comportant des contraintes particulières font l’objet d’un devis personnalisé.

Les prix et disponibilités sont vérifiés au moment de la création du roadbook, mais ne peuvent être garantis jusqu’à la réservation effective par le client.

5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (via le prestataire de paiement sécurisé Stripe / WooPayments) ou via PayPal. Aucune commande n’est traitée avant l’encaissement effectif du paiement.

6 – DÉLAIS

Le délai commence après réception du questionnaire complet et de toutes les informations nécessaires. À titre indicatif : 7 à 10 jours ouvrés pour Essentiel, 10 à 15 jours ouvrés pour Sur Mesure et 15 à 20 jours ouvrés pour Premium. Une demande urgente reste soumise à disponibilité et à un supplément confirmé avant commande.

Le client sera informé dans les meilleurs délais en cas de retard exceptionnel.

7 – MODIFICATIONS

Certaines offres incluent une ou plusieurs séries de modifications de l’itinéraire avant le départ. Une série de modifications correspond à un retour regroupé envoyé par le client, et non à des allers-retours illimités. Le nombre de séries incluses dépend de l’offre choisie et est précisé dans le descriptif de chaque formule. Les modifications complètes de l’itinéraire après validation ne sont pas incluses.

8 – PRESTATIONS NON INCLUSES

Ne sont pas inclus dans les prestations d’Évasion sur Mesure :

Les réservations effectuées à la place du client ; le paiement des hébergements ou activités ; les billets d’avion ; les démarches de visa réalisées pour le client ; l’assistance d’urgence sur place ; les modifications complètes de l’itinéraire après validation.

9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les prestations proposées étant personnalisées et réalisées selon les besoins spécifiques du client, celui-ci accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Le client reconnaît également renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou qu’un travail personnalisé a été engagé à sa demande.

10 – RESPONSABILITÉ

Évasion sur Mesure est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Évasion sur Mesure ne pourra être tenue responsable des annulations, retards, refus d’entrée sur un territoire, modifications de transport, fermetures de sites, changements de réglementation, pertes financières ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Les informations fournies sont données à titre indicatif et peuvent évoluer après la remise de l’itinéraire. Il appartient au client de vérifier l’actualité des informations (notamment auprès des sources officielles) avant son départ.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les itinéraires, roadbooks et contenus créés par Évasion sur Mesure restent protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation de la prestation. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@evasion-sur-mesure.fr.

13 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client est invité à contacter Évasion sur Mesure afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Évasion sur Mesure :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

E-mail : cm2c@cm2c.net

Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur n’est possible qu’après avoir adressé une réclamation écrite à Évasion sur Mesure et tenté de résoudre le litige directement.

14 – FORCE MAJEURE

Évasion sur Mesure ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, coupures prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ainsi que toute décision des autorités publiques empêchant l’exécution normale de la prestation.

Dans ces situations, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Évasion sur Mesure informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

15 – DROITS APPLICABLES AUX LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (réclamation préalable puis médiation), les tribunaux français seront seuls compétents.

16 – CONTACT

Pour toute question ou demande : contact@evasion-sur-mesure.fr

17 – ACCEPTATION DES CGV

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.